Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'œuvres d'art réalisées par l'association Arts Franc-Comtois :

• sur le site internet www.arts-franc-comtois.fr ;
• lors d'expositions, salons, marchés, manifestations culturelles ou événements organisés ou auxquels participe l'association ;
• par vente à distance ou correspondance.

L'association agit dans le cadre de sa mission de promotion des artistes de Franche-Comté et des territoires associés.

2. Présentation de l'association

L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Arts Franc-Comtois n'est pas assujettie à la TVA. Les prix sont exprimés en euros nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Œuvres proposées à la vente

Les œuvres proposées à la vente sont réalisées par des artistes ayant signé une convention de partenariat avec l'association. Cette convention autorise l'association à promouvoir et commercialiser les œuvres dans les conditions convenues entre les parties.

Les caractéristiques essentielles des œuvres sont présentées sur le site ou communiquées lors des expositions et manifestations.

Les photographies, reproductions et descriptions sont fournies à titre illustratif. Des différences mineures liées à l'affichage des écrans, à l'éclairage ou aux techniques de reproduction peuvent exister sans engager la responsabilité de l'association.

Chaque œuvre étant originale ou réalisée en série limitée, sa disponibilité est susceptible d'évoluer rapidement.

4. Certificat d'authenticité

Toute œuvre vendue par l'association est accompagnée d'un certificat d'authenticité comportant notamment :

• l'identité de l'artiste ;
• le titre de l'œuvre ;
• la technique utilisée ;
• les dimensions ;
• l'année de création lorsqu'elle est connue ;
• la signature de l'artiste.

Le certificat est remis à l'acquéreur lors de la livraison ou de la remise de l'œuvre.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et comprennent :

• le prix de l'œuvre ;
• l'emballage standard nécessaire à sa protection.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

L'association peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste toutefois celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Commande

La commande est ferme et définitive après :

• validation par l'acheteur ;
• paiement intégral du prix convenu.

L'association peut refuser ou annuler une commande en cas :

• d'indisponibilité de l'œuvre ;
• d'erreur manifeste sur le prix affiché ;
• de litige antérieur avec l'acheteur ;
• de suspicion de fraude.

Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

7. Modalités de paiement

Paiement en ligne

Le règlement peut être effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée mise à disposition sur le site. Les données bancaires ne sont jamais conservées par l'association.

Paiement par virement bancaire

Les coordonnées bancaires de l'association sont communiquées lors de la commande. Celle-ci devient définitive à réception effective des fonds sur le compte de l'association.

8. Livraison

Les œuvres peuvent être :

• remises en main propre ;
• retirées lors d'un événement organisé par l'association ;
• expédiées à l'adresse indiquée par l'acheteur.

L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes concernant son identité et son adresse de livraison. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

L'association met tout en œuvre pour assurer un emballage adapté à la nature des œuvres transportées.

9. Réception et réserves

À réception, l'acheteur est invité à vérifier immédiatement l'état de l'œuvre.

Toute réserve relative à une dégradation constatée lors du transport doit être signalée :

• au transporteur selon les modalités légales applicables ;
• à l'association dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Des photographies du dommage pourront être demandées.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

L'acheteur doit informer l'association de sa décision par écrit.

L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, accompagnée du certificat d'authenticité et de tous ses accessoires éventuels. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification de l'œuvre retournée.

11. Responsabilité

L'association agit en qualité d'intermédiaire de promotion et de commercialisation des œuvres confiées par les artistes.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• l'usage fait de l'œuvre par l'acquéreur ;
• les dommages résultant d'un mauvais entretien ;
• les altérations causées après la livraison ;
• les cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

Les artistes demeurent titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs œuvres.

L'acquisition d'une œuvre n'emporte aucun transfert des droits de reproduction, de représentation ou d'exploitation.

Toute reproduction ou utilisation commerciale nécessite l'autorisation préalable écrite de l'artiste concerné.

13. Protection des données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles de l'association.

Elles sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le suivi des relations avec les acheteurs.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises territorialement compétentes.

15. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande réalisée auprès de l'association Arts Franc-Comtois implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Lors de la validation d'un achat en ligne, l'acquéreur devra confirmer avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.